Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-364 du 1er avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000023801644
Texte parentLEGITEXT000023801632
Référencearticle 3 du décret n°2011-364 du 1er avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « En outre, les entreprises de production doivent être en mesure d'assurer une exploitation durable de l'œuvre en cohérence avec sa vocation patrimoniale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 3
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