Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er est ainsi modifié :
2. I. ― Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. A. ― A la première phrase, les mots : « destinées à la télévision » sont supprimés.
4. B. ― La deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
5. « Il ne peut être accordé au titre ou pour des œuvres audiovisuelles dont le contenu éditorial n'est pas contrôlé par l'entreprise de production et vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée, de même qu'au titre ou pour des œuvres audiovisuelles destinées à assurer la promotion d'autres œuvres audiovisuelles ou cinématographiques ou n'en constituant que l'accessoire.
6. Ce soutien financier est destiné : »
7. II. ― Au 1° du II, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».
8. III. ― Le III est ainsi modifié :
9. A. ― Aux deuxième et cinquième alinéas, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».
10. B. ― Au troisième alinéa, après les mots : « dont la durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 1