Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-364 du 1er avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 110 DU 2 FEVRIER 1995 RELATIF AU SOUTIEN FINANCIER A LA PRODUCTION, A LA PREPARATION ET A LA DISTRIBUTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000023801654
Texte parentLEGITEXT000023801632
Référencearticle 8 du décret n°2011-364 du 1er avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 8 est ainsi modifié :
2. I. ― Au premier alinéa, après les mots : « antérieurement diffusées » sont insérés les mots : « sur un service de télévision ou mises à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) de l'article 4 du présent décret ».
3. II. ― Au deuxième alinéa, après les mots : « première diffusion » sont insérés les mots : « ou de la première mise à disposition du public ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 8
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