Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est ainsi modifié :
2. I. ― Le II est ainsi modifié :
3. A. ― Au 2°, après les mots : « une durée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, une durée cumulée ».
4. B. ― Au 3°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
5. « Cette condition n'est pas requise en ce qui concerne les œuvres pour lesquelles a été accordée, en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias et qui répondent aux conditions prévues au paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, excepté son 3°. »
6. C. ― Au 4°, après les mots : « du présent décret » sont insérés les mots : « ou au paragraphe IV (2° ) du même article ».
7. D. ― Le 5° est ainsi modifié :
8. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
9. a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
10. « Avoir fait l'objet, au cours de l'année précédente, d'une première diffusion sur un service de télévision mentionné au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou d'une première mise à disposition du public sur un service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article. »
11. b) A la deuxième phrase, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots : « au paragraphe I (1°) de l'article 4 du présent décret ou par un éditeur de service mentionné au paragraphe IV (1°) du même article ».
12. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « services de télévision » sont remplacés par les mots : « éditeurs de services ».
13. II. ― Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du paragraphe III, après les mots : « la durée pondérée » sont insérés les mots : « ou, pour les œuvres audiovisuelles relevant du paragraphe IV de l'article 4 du présent décret, la durée cumulée pondérée ».
14. III. ― Au premier alinéa du IV, les mots : « arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la culture et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé de la culture ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 6