Texte publié au Journal officiel
1. Le 1° du I de l'article 3-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 1° Sont indépendantes de tout éditeur de service de télévision, selon les critères suivants :
3. a) L'éditeur de services ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
4. b) L'entreprise de production ne détient pas, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ;
5. c) Aucun associé ou groupe d'associés détenant, directement ou indirectement, au moins 15 % du capital social ou des droits de vote de l'éditeur de services ne détient, directement ou indirectement, plus de 15 % du capital social ou des droits de vote de l'entreprise de production ;
6. d) Le ou les associés contrôlant, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, l'entreprise de production, ne contrôlent pas, au sens du même article, l'éditeur de services. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°95-110 du 2 février 1995 : art. 3-1