Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2011 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-365 du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023815312
Texte parentLEGITEXT000023815299
Référencearticle 4 du décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 (version du 4 avril 2011)Légifrance →
1. Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées à l'article 1er sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « Commission des aides financières aux nouvelles technologies en production ».
2. La commission est composée de dix membres, dont un président, choisis en raison de leur compétence dans l'utilisation des nouvelles techniques de fabrication et de traitement de l'image et du son.
3. Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable.
4. Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
5. Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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