Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2011 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Les aides mentionnées à l'article 1er sont accordées sous forme de subvention.
2. Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.
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