Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2011 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-365 du 1er avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023815316
Texte parentLEGITEXT000023815299
Référencearticle 6 du décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 (version du 4 avril 2011)Légifrance →
1. Le bénéfice des aides mentionnées à l'article 1er est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis, sauf lorsque ces aides sont accordées pour des projets ayant recours aux techniques stéréoscopiques.
2. En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française, le montant total des aides publiques accordées.
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