1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2011-365 du 1er avril 2011 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 4 avril 2011 au 11 février 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2011-365 du 1er avril 2011
RattachementDispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000023815324
Texte parentLEGITEXT000023815299
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