Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-368 du 4 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023820836
Texte parentLEGITEXT000023820796
Référencearticle 18 du décret n°2011-368 du 4 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les septième, huitième et neuvième alinéas de l'article R. 433-12 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie conformément aux dispositions du VII de l'article R. 312-4. »