Article 1 LEGIARTI000023820802
A modifié :
- Code de la route. : art. R130-6
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-368 du 4 avril 2011 relatif aux sanctions applicables à certaines infractions du code de la route et modifiant le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2011
NatureDécret
Signé le4 avril 2011
Publié le6 avril 2011
Articles20 articles en vigueur
NORDEVT1019484D
IdentifiantLEGITEXT000023820796
Publics concernés : professionnels du transport routier de marchandises et de personnes. Objet : relèvement du niveau des sanctions pour certaines infractions au code de la route, extension de l'habilitation des agents du ministère chargé des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, pour constater certaines contraventions concernant les véhicules lourds. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret relève le niveau des sanctions prévues par le code de la route pour les infractions aux règles concernant : ― le poids des véhicules (articles R. 312-2 à R. 312-6, R. 312-8 et R. 433-12) ; ― l'aménagement des véhicules destinés au transport de personnes (article R. 317-24) ; ― les émissions polluantes, soit le bruit et les émissions de fumées et de gaz toxiques (articles R. 318-1, R. 318-3 à R. 318-5) ; ― les interdictions de circuler (article R. 411-17) ; ― les prescriptions des autorisations de transport exceptionnel (articles R. 433-1, R. 433-3, R. 433-7, R. 433-8). Le décret étend, en outre, le champ de l'habilitation dont bénéficient les agents du ministère chargé des transports, chargés du contrôle des transports terrestres, pour constater certaines contraventions concernant les véhicules lourds, notamment la conduite sans permis ou sans permis valide, le non-respect des conditions d'âge des conducteurs, le mauvais état des systèmes de freinage et des organes de direction, certaines émissions polluantes, le non-respect d'interdictions de circulation (article R. 130-6). Référence : les articles et le décret modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 2000/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juin 2000 relative au contrôle technique routier des véhicules utilitaires circulant dans la Communauté ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds et complétant le code de la route ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 12 juillet 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023820804
A modifié :
- Code de la route. : art. R312-2
Article 3 LEGIARTI000023820806
A modifié :
- Code de la route. : art. R312-3
Article 4 LEGIARTI000023820808
A modifié :
- Code de la route. : art. R312-4
Article 5 LEGIARTI000023820814
A modifié :
- Code de la route. : art. R312-5
Article 6 LEGIARTI000023820810
A modifié :
- Code de la route. : art. R312-6
Article 7 LEGIARTI000023820816
A modifié :
- Code de la route. : art. R312-8
Article 8 LEGIARTI000023820812
A modifié :
- Code de la route. : art. R317-24
Article 9 LEGIARTI000023820818
A modifié :
- Code de la route. : art. R318-1
Article 10 LEGIARTI000023820820
A modifié :
- Code de la route. : art. R318-3
Article 11 LEGIARTI000023820822
A modifié :
- Code de la route. : art. R318-4
Article 12 LEGIARTI000023820824
A modifié :
- Code de la route. : art. R318-5
Article 13 LEGIARTI000023820826
A modifié :
- Code de la route. : art. R411-17
Article 14 LEGIARTI000023820828
A modifié :
- Code de la route. : art. R433-1
Article 15 LEGIARTI000023820830
A modifié :
- Code de la route. : art. R433-3
Article 16 LEGIARTI000023820832
A modifié :
- Code de la route. : art. R433-7
Article 17 LEGIARTI000023820834
A modifié :
- Code de la route. : art. R433-8
Article 18 LEGIARTI000023820836
A modifié :
- Code de la route. : art. R433-12
Article 19 LEGIARTI000023820838
A modifié :
- Décret n°2009-780 du 23 juin 2009 : art. 4
Article 20 LEGIARTI000023820840
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, Thierry Mariani
Textes cités liens · DILA2
Code de la route. (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2011).