Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-368 du 4 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023820814
Texte parentLEGITEXT000023820796
Référencearticle 5 du décret n°2011-368 du 4 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 312-5 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,3 tonne de la charge autorisée et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,3 tonne de la charge autorisée. »