Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-368 du 4 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023820806
Texte parentLEGITEXT000023820796
Référencearticle 3 du décret n°2011-368 du 4 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sixième, septième et huitième alinéas de l'article R. 312-3 du code de la route sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Toute infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe pour le dépassement jusqu'à 0,1 du coefficient autorisé et, pour un dépassement supérieur, de la même amende prononcée autant de fois qu'il y a de tranches de dépassement de 0,1 du coefficient autorisé. »