1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-368 du 4 avril 2011 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.
TexteDécret n°2011-368 du 4 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023820840
Texte parentLEGITEXT000023820796
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