Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-368 du 4 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023820812
Texte parentLEGITEXT000023820796
Référencearticle 8 du décret n°2011-368 du 4 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 317-24 du code de la route est modifié comme suit :
2. I. ― Au troisième alinéa, après les mots : « deuxième classe » sont insérés les mots : « et, s'il s'agit de transport en commun de personnes, de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ».
3. II. ― Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « L'immobilisation du véhicule de transport en commun de personnes peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. »