1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2011-370 du 4 avril 2011 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.
TexteDécret n°2011-370 du 4 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023820975
Texte parentLEGITEXT000023820959
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