Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions

Publics concernés : fonds de solidarité vieillesse (FSV), CNAM, CNAV, RSI, CCMSA ; artistes auteurs, gérants de coopératives ouvrières de production et gérants de dépôts de sociétés à succursales multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels. Objet : prise en charge par le FSV des validations gratuites de trimestres ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions ; modification du mode de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (artistes auteurs) et du mode de calcul des indemnités journalières et des rentes dues en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (gérants). Entrée en vigueur : la prise en charge des sommes représentatives de la validation gratuite de trimestres porte sur les validations intervenues à compter du 1er juillet 2010 ; les dispositions relatives au financement par le fonds de la prise en compte dans le calcul du salaire annuel de référence du montant des indemnités maternité entrent en vigueur le 1er janvier 2012. Notice : le présent décret précise les conditions de mise en œuvre de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, qui prévoit pour le second semestre 2010 la prise en charge par le FSV des sommes correspondant à la prise en compte par le régime général et les régimes alignés des périodes d'arrêt maladie et maternité, d'interruption d'activité au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ou d'invalidité. Le décret précise, en outre, les conditions de mise en œuvre de l'article 98 de la loi portant réforme des retraites, qui prévoit à compter de 2012 la prise en charge par le FSV, de manière forfaitaire, du coût pour le régime général et les régimes alignés de l'intégration des indemnités journalières maternité dans le salaire annuel permettant d'établir le montant de la retraite. Le décret étend enfin aux artistes-auteurs et à certains gérants de sociétés la réforme du mode de calcul des indemnités journalières maladie, maternité et accidents du travail et maladies professionnelles introduite par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 135-2 et L. 351-3 ;

Vu la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, notamment son article 70 ;

Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, notamment ses articles 98 et 118 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 février 2011 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 9 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 10 février 2011 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 22 février 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,