1. Les autorités ayant reçu délégation de signature du ministre de la défense et des anciens combattants sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2011 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.
TexteArrêté du 25 mars 2011
IdentifiantLEGIARTI000023821219
Texte parentLEGITEXT000023821215
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