Arrêté du 24 février 2011 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.

TexteArrêté du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023821452
Texte parentLEGITEXT000023821443
Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 février 2011 (version du 7 avril 2011)Légifrance →

1. La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

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