La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-119 du 30 janvier 2007 modifié portant statut des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000023821449
1. L'examen professionnel institué par le titre II du décret du 30 décembre 2010 susvisé comporte l'épreuve écrite d'admissibilité et l'épreuve orale d'admission suivantes :
2. I. ― Epreuve écrite d'admissibilité (durée : 4 heures ; coefficient 3) :
3. Etude d'un dossier contenant des documents en rapport avec les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
4. L'épreuve consiste en la réponse à une ou plusieurs questions en lien direct avec les documents.
5. A l'issue de l'épreuve écrite d'admissibilité, le jury établit :
6. ― le nombre de points nécessaires pour prendre part à l'épreuve orale d'admission ;
7. ― la liste, par ordre alphabétique, des candidats autorisés à prendre part à l'épreuve orale d'admission.
8. II. ― Epreuve orale d'admission (durée : 30 minutes ; coefficient 5) :
9. Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
10. Le candidat remet un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
11. Le modèle de dossier ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ils sont transmis au jury par le service organisateur de l'examen professionnel, après établissement de la liste d'admissibilité.
12. L'épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes du candidat, ses projets professionnels ainsi que sa motivation, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
13. Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus. Il se poursuit par un échange avec le jury qui pose des questions au candidat.
14. A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury établit, par ordre de mérite, la liste de classement des candidats définitivement admis.
15. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points à l'issue des épreuves, les candidats ex aequo sont classés en fonction de la note obtenue à l'épreuve orale d'admission.
Article 2 LEGIARTI000023821451
1. Les épreuves écrite et orale sont notées de 0 à 20. Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il n'a pas participé à l'ensemble des épreuves ou s'il a obtenu une note inférieure à 5 sur 20 avant l'application du coefficient de l'épreuve.
Article 3 LEGIARTI000023821452
1. La date limite de dépôt des candidatures, la date de l'épreuve écrite ainsi que le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont fixés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Article 4 LEGIARTI000023821453
1. Le présent arrêté est applicable aux examens professionnels organisés à compter de la date d'application du décret du 30 décembre 2010 susvisé.
Article 5 LEGIARTI000023821455
1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000023821456
1. RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) (*)
2. Examen professionnel d'accès au grade d'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
3. Identification du candidat :
4. Numéro de dossier d'inscription :
5. Nom :
6. Prénom :
7. Situation actuelle du candidat :
8. Direction :
9. Service :
10. Grade :
11. Expérience professionnelle :
12. En tant que fonctionnaire et autre, le cas échéant :
13. Acquis de l'expérience professionnelle :
14. Formation professionnelle et continue :
15. Annexes :
16. Tableau récapitulatif des documents à fournir.
17. Visa du chef de service pour transmission.
18. Déclaration sur l'honneur.
19. Accusé de réception.
20. (*) Le dossier de RAEP et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site intranet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Fait le 24 février 2011.
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le sous-directeur des ressources humaines et de la gestion, J.-D. Forget Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, L. Gravelaine
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