1. La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 février 2011 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 avril 2011.
TexteArrêté du 24 février 2011
IdentifiantLEGIARTI000023821455
Texte parentLEGITEXT000023821443
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