Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-374 du 5 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
IdentifiantLEGIARTI000023823679
Texte parentLEGITEXT000023823665
Référencearticle 3 du décret n°2011-374 du 5 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 23 et au deuxième alinéa de l'article 47-2, les mots : « fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes prévu à l'article L. 2336-6 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 23, art. 47-2
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