Article 1 LEGIARTI000023823675
1. Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2011
NatureDécret
Signé le5 avril 2011
Publié le7 avril 2011
Articles10 articles en vigueur
NORIOCD1029703D
IdentifiantLEGITEXT000023823665
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2336-4, L. 2336-5 et L. 2336-6 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 423-4, L. 423-11 et L. 423-15 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Polynésie française ;
Vu le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 modifié fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 9 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 589 DU 6 MAI 1995 RELATIF A L'APPLICATION DU DECRET DU 18 AVRIL 1939 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS
Article 2 LEGIARTI000023823677
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 71, art. 71-1, art. 71-2, art. 71-3, art. 71-4, art. 71-5, art. 71-6
Divisions : Section 1 : Les procédures de saisie administrative ; Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions
A créé :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 71-7, art. 71-8, art. 71-9, art. 71-10
Divisions : Section 2 : Fichiers
Article 3 LEGIARTI000023823679
A modifié :
- Décret n°95-589 du 6 mai 1995 : art. 23, art. 47-2
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 450 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN POLYNESIE FRANCAISE
Article 4 LEGIARTI000023823681
1. Le décret n° 2009-450 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 5 et 6 du présent décret.
Article 5 LEGIARTI000023823683
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91
Divisions : CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS ; Section 1 : Les procédures de saisie administrative
A créé :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3
Article 6 LEGIARTI000023823685
A modifié :
- Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 : art. 26, art. 56
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE
Article 7 LEGIARTI000023823687
1. Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 et 9 du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000023823689
A créé :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91
Divisions : CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS ; Section 1 : Les procédures de saisie administrative
Article 9 LEGIARTI000023823691
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 26, art. 56
Article 10 LEGIARTI000023823693
1. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, Nathalie Kosciusko-Morizet Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard
Textes cités liens · DILA6
Code de la défense. (V)
code de l'environnement
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 avril 2011).