Texte publié au Journal officiel
1. Au chapitre VII du titre III : 1° Il est créé une section 1 comportant les articles 85 à 91 et intitulée : « Section 1. ― Les procédures de saisie administrative » ; 2° Il est créé une section 2 ainsi rédigée :
2. « Section 2
3. « Fichiers
4. « Art. 91-1.-Les articles 71-7 à 71-10 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions ci-après. « Art. 91-2.-A l'article 71-9 : « 1° Le 2° du I est ainsi rédigé : « " 2° Les agents des services du haut-commissariat chargés de l'application de la réglementation relative aux armes, éléments d'armes et munitions, individuellement désignés et spécialement habilités par le haut-commissaire. ” « 2° Au 2° du II, les mots : " commandant du groupement de gendarmerie départementale ” sont remplacés par les mots : « " commandant de la gendarmerie nationale pour la Nouvelle-Calédonie ” ; « 3° Au III, les mots : " l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, les armuriers et représentants de la Fédération nationale des chasseurs ” sont remplacés par les mots : " les armuriers et les autorités locales compétentes pour délivrer et valider les permis de chasser ”. « Art. 91-3.-A l'article 71-10, les mots : " du préfet et, à Paris, du préfet de police ” sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République ” ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 Sct. Section 2 : Fichiers , Art. 91-1, Art. 91-2, Art. 91-3
A modifié :
- Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 : art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91
Divisions : CHAPITRE VII : LA SAISIE D'ARME ET DE MUNITIONS ; Section 1 : Les procédures de saisie administrative