Décret n°2011-374 du 5 avril 2011 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 8 avril 2011.

TexteDécret n°2011-374 du 5 avril 2011

RattachementCHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 2009 451 DU 21 AVRIL 2009 FIXANT LE REGIME DES MATERIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS EN NOUVELLE CALEDONIE

IdentifiantLEGIARTI000023823687

Texte parentLEGITEXT000023823665

Référencearticle 7 du décret n°2011-374 du 5 avril 2011 (version du 8 avril 2011)Légifrance →

1. Le décret n° 2009-451 du 21 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 8 et 9 du présent décret.

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