1. Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Décret n°2011-378 du 5 avril 2011 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 8 avril 2011.
TexteDécret n°2011-378 du 5 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023823898
Texte parentLEGITEXT000023823892
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