Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture

Publics concernés : les étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Objet : adapter le régime des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret modifie le décret du 26 mars 2009 pour prévoir, d'une part, que les étudiants boursiers des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication pourront se voir attribuer une aide au mérite selon des conditions fixées par arrêté et, d'autre part, que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) seront compétents pour instruire et payer les bourses sur critères sociaux et les aides au mérite des étudiants en cause. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VII et VIII ;

Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,