Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-378 du 5 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023823906
Texte parentLEGITEXT000023823892
Référencearticle 5 du décret n°2011-378 du 5 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 5, peuvent être modifiées par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-337 du 26 mars 2009 : art. 7
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