Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mars 2009. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu l'accord européen n° 69 du 12 décembre 1969 sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger ;
Vu le code de l'éducation, notamment son livre VIII et son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et des aides spécifiques peuvent être accordées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant en tout ou partie du livre VII du code de l'éducation et placés sous la tutelle ou le contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture.
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, d'âge, de résidence et de nationalité fixées par arrêté du ministre chargé de la culture et les conditions de ressources fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture.
L'arrêté conjoint prévu au premier alinéa fixe également les taux des bourses, en fonction de la nature de la formation suivie ainsi que des ressources, des charges et de l'origine géographique de l'étudiant et de sa famille.
Des allocations d'études spécialisées sont instituées par un arrêté du ministre chargé de la culture qui en fixe le montant ainsi que les conditions d'études, d'âge, de diplôme, de résidence et de nationalité.
Ces aides ne sont pas cumulables avec les bourses sur critères sociaux.
Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :
a) Des aides financières à la mobilité nationale et internationale ;
b) Des aides à l'achat de matériel pédagogique ;
c) Une aide d'urgence aux étudiants en difficulté.
Il est statué sur les demandes de bourses ou d'aides spécifiques des étudiants inscrits dans les établissements publics de l'Etat, autres que la Villa Arson, l'Ecole nationale supérieure de la photographie et les Ecoles nationales supérieures d'art de Bourges, de Cergy, de Dijon, de Limoges-Aubusson et de Nancy, par décision des directeurs de ces établissements. La décision sur les autres demandes est prise par le préfet de région après consultation du directeur de l'établissement d'enseignement.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux demandes de maintien des bourses et des aides fondées sur l'article 3 de l'accord européen susvisé du 12 décembre 1969.
Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la procédure d'attribution et de paiement des bourses et des aides. Une convention entre le ministère chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires peut mandater les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour instruire les demandes de bourses.
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2009-2010.
Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles attribuant compétence au préfet de région prévues à l'article 5, peuvent être modifiées par décret.
La ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.