Article 1 JORFARTI000026335167
Le taux annuel de l'aide au mérite attribuée aux étudiants boursiers est fixé à 1 800 €.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 août 2012 portant sur les taux des aides au mérite attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur habilités à délivrer un diplôme relevant du ministère chargé de la culture pour l'année 2012-2013
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er septembre 2012. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er septembre 2012
NatureArrêté
Signé le22 août 2012
Publié le1er septembre 2012
PublicationJORF n°0203 du 1 septembre 2012
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1232086A
IdentifiantJORFTEXT000026335161
La ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 821-1 ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 88-1012 du 28 octobre 1988 portant application aux territoires d'outre-mer du régime des bourses d'enseignement supérieur et des prêts d'honneur du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Vu le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 modifié portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 modifié relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2009 modifié fixant les conditions d'attribution des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000026335168
Le chef du service de coordination de politiques culturelles et de l'innovation au ministère de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 août 2012.
La ministre de la culture et de la communication,
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général, G. Boudy Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, J. Dubertret
Textes cités liens · DILA5
code de l'éducation
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