Article 1 JORFARTI000023823340
Le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-378 du 5 avril 2011 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 avril 2011. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 avril 2011
NatureDécret
Signé le5 avril 2011
Publié le7 avril 2011
PublicationJORF n°0082 du 7 avril 2011
AutoritéMinistère de la culture et de la communication
NORMCCB1029598D
IdentifiantJORFTEXT000023823334
Publics concernés : les étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture. Objet : adapter le régime des bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret modifie le décret du 26 mars 2009 pour prévoir, d'une part, que les étudiants boursiers des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture et de la communication pourront se voir attribuer une aide au mérite selon des conditions fixées par arrêté et, d'autre part, que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) seront compétents pour instruire et payer les bourses sur critères sociaux et les aides au mérite des étudiants en cause. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de l'éducation, notamment ses livres VII et VIII ;
Vu le décret n° 87-155 du 5 mars 1987 modifié relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2009-337 du 26 mars 2009 relatif aux bourses et aides attribuées aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000023823341
L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au second alinéa, les mots : « L'arrêté conjoint prévu au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « Un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la culture » ;
2° Il est créé un troisième alinéa ainsi rédigé :
« Les bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux peuvent se voir allouer une aide supplémentaire selon les conditions de mérite fixées par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3 JORFARTI000023823345
Le b de l'article 4 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000023823348
L'article 5 est rédigé ainsi qu'il suit :
1° Avant le premier alinéa, il est créé un alinéa ainsi rédigé :
« Il est statué sur les demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite par décision des directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. » ;
2° Au premier alinéa, qui devient le deuxième :
a) Dans la première phrase, les mots : « de bourses ou » sont supprimés ;
b) Dans la seconde phrase, après les mots : « sur les autres demandes » sont insérés les mots : « d'aides spécifiques » ;
3° Au deuxième alinéa, qui devient le troisième, les mots : « du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas » ;
4° La seconde phrase du troisième alinéa, qui devient le quatrième, est ainsi rédigée : « Une convention entre le ministre chargé de la culture et le Centre national des œuvres universitaires et scolaires mandate les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires pour assurer l'instruction des demandes de bourses sur critères sociaux et d'aides au mérite ainsi que leur mise en paiement. »
Article 5 JORFARTI000023823356
L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 5, peuvent être modifiées par décret. »
Article 6 JORFARTI000023823358
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication, Frédéric Mitterrand Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
Textes cités liens · DILA5
code de l'éducation
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