Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-379 du 7 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023830738
Texte parentLEGITEXT000023830735
Référencearticle 1 du décret n°2011-379 du 7 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er du décret 11 juin 1999 susvisé, les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 1
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