Article 1 LEGIARTI000023830738
A modifié :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-379 du 7 avril 2011 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 avril 2011
NatureDécret
Signé le7 avril 2011
Publié le9 avril 2011
Articles7 articles en vigueur
NORPRMX1109196D
IdentifiantLEGITEXT000023830735
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023830744
A modifié :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000023830746
A modifié :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000023830740
A modifié :
- Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000023830742
A modifié :
- Décret n° 99-487 du 11 juin 1999 : art. 4-1
Article 6 LEGIARTI000023830748
1. Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er janvier 2010.
Article 7 LEGIARTI000023830750
1. Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 avril 2011).