Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-379 du 7 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023830742
Texte parentLEGITEXT000023830735
Référencearticle 5 du décret n°2011-379 du 7 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le même décret, après l'article 4, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 4-1.-Lorsqu'un membre de la commission participe, en application de la loi ou d'un acte réglementaire publié au Journal officiel, aux travaux d'une instance ou d'un organisme administratifs, il perçoit, par séance de travail, une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 99-487 du 11 juin 1999 : art. 4-1
Aller plus loin
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