Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-379 du 7 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023830744
Texte parentLEGITEXT000023830735
Référencearticle 2 du décret n°2011-379 du 7 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Les membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés autres que le président perçoivent une indemnité forfaitaire par séance dont le montant est fixé par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
3. Les vice-présidents et le président de la formation restreinte perçoivent, en outre, une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé, pour chacun d'entre eux, dans les mêmes conditions.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°99-487 du 11 juin 1999 : art. 2
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