Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 mars 2011 (version du 13 avril 2011)Légifrance →
1. Sont enregistrées dans le traitement IPWEB :
2. 1° Les données à caractère personnel et les informations énumérées à l'annexe du présent arrêté relatives aux personnes mentionnées aux articles 58 et 1405 et suivants du code de procédure civile, à savoir :
3. a) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de créancier ;
4. b) Les personnes présentées dans la saisine juridictionnelle en qualité de débiteur ;
5. c) Les mandataires (avocats, huissiers...) ou représentants (personnes chargées de la protection des majeurs) ;
6. d) Les huissiers signifiants ;
7. 2° Les pièces justificatives envoyées avec la requête.
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