Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-La Commission nationale contre les violences envers les femmes comprend :
3. « 1° Les présidents de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
4. « 2° Deux représentants des collectivités territoriales :
5. « ― le président de l'Association des maires de France ;
6. « ― le président de l'Association des départements de France ;
7. « 3° Dix représentants de l'Etat :
8. « ― le directeur général de la cohésion sociale ;
9. « ― le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ou son représentant ;
10. « ― le directeur général de l'offre de soins ;
11. « ― le directeur général de la police nationale ;
12. « ― le directeur des affaires criminelles et des grâces ;
13. « ― le directeur général des affaires politiques et de sécurité ;
14. « ― le directeur général de l'enseignement scolaire ;
15. « ― le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
16. « ― le directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté ;
17. « ― le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance ;
18. « 4° Onze représentants d'associations spécialisées ;
19. « 5° Quatre personnalités qualifiées.
20. « D'autres ministères peuvent être appelés à participer aux travaux de la commission selon les questions inscrites à l'ordre du jour. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 : art. 4