Article 1 LEGIARTI000023851386
A modifié :
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-387 du 12 avril 2011 portant modification de la composition et du fonctionnement de la Commission nationale contre les violences envers les femmes
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 avril 2011
NatureDécret
Signé le12 avril 2011
Publié le13 avril 2011
Articles4 articles en vigueur
NORSCSA1101775D
IdentifiantLEGITEXT000023851383
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2001-1240 du 21 décembre 2001 portant création d'une Commission nationale contre les violences envers les femmes ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'administration centrale des ministères chargés des affaires sociales et portant création d'une direction générale de la cohésion sociale,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023851388
A modifié :
- Décret n°2001-1240 du 21 décembre 2001 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000023851390
1. Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000023851392
1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale, Roselyne Bachelot-Narquin
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 13 avril 2011).