1. Les mandats en cours à la date de publication du présent décret prennent fin à la date de la nomination des membres désignés en vertu des dispositions de l'article 4 du décret du 21 décembre 2001 susvisé dans leur rédaction issue du présent décret.
Décret n°2011-387 du 12 avril 2011 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.
TexteDécret n°2011-387 du 12 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023851390
Texte parentLEGITEXT000023851383
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