Décret n°2011-387 du 12 avril 2011 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 14 avril 2011.

TexteDécret n°2011-387 du 12 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023851392
Texte parentLEGITEXT000023851383
Référencearticle 4 du décret n°2011-387 du 12 avril 2011 (version du 14 avril 2011)Légifrance →

1. La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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