Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-385 du 11 avril 2011
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000023851536
Texte parentLEGITEXT000023851429
Référencearticle 14 du décret n°2011-385 du 11 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° de l'article D. 4641-5 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au a, les mots : « L'Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail » sont remplacés par les mots : « L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail » ;