Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-389 du 12 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023857077
Texte parentLEGITEXT000023857068
Référencearticle 3 du décret n°2011-389 du 12 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la section II du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code des assurances, au I de l'article D. 441-22, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».