Article 1 LEGIARTI000023857073
A créé :
- Code des assurances : art. D143-5-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2011-389 du 12 avril 2011 portant modification du code des assurances et modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 2011
NatureDécret
Signé le12 avril 2011
Publié le14 avril 2011
Articles5 articles en vigueur
NOREFIT1105441D
IdentifiantLEGITEXT000023857068
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-23, L. 143-1, L. 143-2, L. 143-4, L. 144-2 et D. 441-22 ;
Vu le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 mars 2011,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000023857075
A créé :
- Code des assurances : art. D132-10
Article 3 LEGIARTI000023857077
A modifié :
- Code des assurances : art. D441-22
Article 4 LEGIARTI000023857079
A modifié :
- Décret n°2008-284 du 26 mars 2008 : art. 6
Article 5 LEGIARTI000023857081
1. La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2011.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christine Lagarde
Textes cités liens · DILA2
Code des assurances (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 2011).