Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2011-389 du 12 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023857073
Texte parentLEGITEXT000023857068
Référencearticle 1 du décret n°2011-389 du 12 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré au chapitre III du titre IV du livre Ier du code des assurances, après l'article R. 143-5, un article D. 143-5-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 143-5-1. - Il peut être fait application individuellement à un contrat des dispositions de l'article L. 143-4 dès que le nombre d'adhérents ou de personnes couvertes, hors réversion, par ce contrat excède le seuil de 5 000. »