Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2011-398 du 14 avril 2011
IdentifiantLEGIARTI000023861770
Texte parentLEGITEXT000023861761
Référencearticle 4 de l'ordonnance n°2011-398 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 440-8 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « du titre Ier ou du titre II » sont supprimés ;
3. 2° Au second alinéa, les mots : « titre Ier ou le titre II du » sont supprimés.