Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-392 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE
IdentifiantLEGIARTI000023861862
Texte parentLEGITEXT000023861852
Référencearticle 1 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le III de l'article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En matière criminelle et correctionnelle, aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu'elle a faites sans avoir pu s'entretenir avec un avocat et être assistée par lui. »