Texte consolidé · Loi

LOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2011
NatureLoi
Signé le14 avril 2011
Publié le15 avril 2011
Articles26 articles en vigueur
NORJUSX1022802L
IdentifiantLEGITEXT000023861852
RéférenceLOI n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1), version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE

Article 2 LEGIARTI000023861860

A créé :

  • Code de procédure pénale : art. 62-2, art. 62-3

Article 3 LEGIARTI000023861864

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 63, art. 63-1

Article 4 LEGIARTI000023861866

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 63-2

Article 5 LEGIARTI000023861856

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 63-3

Article 6 LEGIARTI000023861858

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 63-3-1

Article 7 LEGIARTI000023861868

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 63-4

Article 9 LEGIARTI000023861873

A modifié :

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 64-1
  • Code de procédure pénale : art. 63-4-5

Article 10 LEGIARTI000023861875

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 63-5

Article 12 LEGIARTI000023861879

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 64

CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 13 LEGIARTI000023861881

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 18

Article 14 LEGIARTI000023861889

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 62, art. 61

Article 15 LEGIARTI000023861891

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 73
  • Code de la santé publique : art. L3341-2
  • Code de la route. : art. L235-5

A créé :

Article 17 LEGIARTI000023861895

A modifié :

  • Code de procédure pénale : art. 803-3

Article 19 LEGIARTI000023861899

A modifié :

  • Code des douanes : art. 323
    Divisions : Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

A créé :

Article 21 LEGIARTI000023861903

A modifié :

  • Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 4

Article 23 LEGIARTI000023861907

A modifié :

  • Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 : art. 64-1
    Divisions : Troisième partie : Aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière, en matière de médiation pénale et de composition pénale ainsi que pour l'assistance aux détenus au cours de procédures disciplinaires et aux personnes placées en rétention de sûreté

Article 24 LEGIARTI000023861883

1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Article 25 LEGIARTI000023861885

A modifié :

  • Code des douanes de Mayotte : art. 193
    Divisions : Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants et retenue douanière

A créé :

Article 26 LEGIARTI000023861887

1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.

2. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.

3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 14 avril 2011.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-392. Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2855 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2855 ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 597). Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2010-2011) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 315 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 316 (2010-2011) ; Discussion les 3 et 8 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 78, 2010-2011). Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3213 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3284 ; Discussion les 5 et 6 avril 2011 et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 645).

Cité par 18 textes

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2011).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000023861852, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.