Article 1 LEGIARTI000023861862
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. préliminaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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1. La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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1. La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel et au plus tard le 1er juillet 2011.
2. La présente loi est applicable aux mesures de garde à vue prises à compter de son entrée en vigueur.
3. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 14 avril 2011.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, Michel Mercier Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, François Baroin (1) Travaux préparatoires : loi n° 2011-392. Assemblée nationale :
Projet de loi n° 2855 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 2855 ; Discussion les 18, 19 et 20 janvier 2011 et adoption le 25 janvier 2011 (TA n° 597). Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 253 (2010-2011) ; Rapport de M. François Zocchetto, au nom de la commission des lois, n° 315 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 316 (2010-2011) ; Discussion les 3 et 8 mars 2011 et adoption le 8 mars 2011 (TA n° 78, 2010-2011). Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3213 ; Rapport de M. Philippe Gosselin, au nom de la commission des lois, n° 3284 ; Discussion les 5 et 6 avril 2011 et adoption le 12 avril 2011 (TA n° 645).
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2011).