Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :
2. 1° A la deuxième phrase du premier alinéa du I, les mots : « pour les nécessités de l'enquête » sont remplacés par les mots : « pour l'un des motifs prévus par l'article 62-2 du code de procédure pénale » ;
3. 2° Au premier alinéa du II, les mots : « doit informer de cette mesure » sont remplacés par les mots : « doit, dès que le procureur de la République ou le juge chargé de l'information a été avisé de cette mesure, en informer » ;
4. 3° Au III, la référence : « le quatrième alinéa de l'article 63-3 » est remplacée par la référence : « l'article 63-3 » ;
5. 4° Le même III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Lorsqu'un mineur de plus de seize ans est placé en garde à vue, ses représentants légaux sont avisés de leur droit de demander un examen médical lorsqu'ils sont informés de la garde à vue en application du II du présent article. » ;
7. 5° La première phrase du IV est ainsi rédigée :
8. « Dès le début de la garde à vue, le mineur peut demander à être assisté par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale. » ;
9. 6° Au début du VII, les mots : « Les dispositions de l'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de celles de la deuxième phrase de son dernier alinéa, sont applicables » sont remplacés par les mots : « L'article 706-88 du code de procédure pénale, à l'exception de ses trois derniers alinéas, est applicable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 : art. 4