Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63-2 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « dans le délai prévu au dernier alinéa de l'article 63-1 » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « ou son employeur » sont remplacés par les mots : « ou son curateur ou son tuteur » ;
5. c) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
6. « Elle peut en outre faire prévenir son employeur. Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays. » ;
7. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du premier alinéa doivent intervenir au plus tard dans un délai de trois heures à compter du moment où la personne a formulé la demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de procédure pénale : art. 63-2