Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2011-392 du 14 avril 2011
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENCADREMENT DE LA GARDE A VUE
IdentifiantLEGIARTI000023861875
Texte parentLEGITEXT000023861852
Référencearticle 10 de la loi n°2011-392 du 14 avril 2011Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 63-5 du code de procédure pénaleest ainsi rédigé :
2. « Art. 63-5.-La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne.
3. « Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires. »